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Gestion des OPA à VNF : Communiqué CGT

mardi 31 janvier 2017

Le courrier de madame la Directrice des Ressources Humaines et de Moyens en date du 16 janvier adressé aux délégués syndicaux aborde différents points sur la gestion des OPA au sein de l’EPA VNF.

Complément de la prime de rendement

La mise en œuvre du décret 2016-304 du 15 mars 2016 prévoit de nouveaux taux de prime de rendement en instaurant un taux de référence à 8% et un taux plafond à 16%. Cette prime de rendement est prise en compte pour le régime de retraite des OPA : Le Fond Spécial de Pension des Ouvriers des Etablissements Industriels de l’Etat (FSPOEIE).

Le décret prévoit un complément de la prime de rendement qui peut porter la totalité (PR + CPR) à un taux ne pouvant excéder 24%. La partie au-delà de 16% ne rentre pas dans l’assiette de cotisation pour la retraite.

Dans son courrier, la DRHM stipule que seulement 22 OPA sont concernés par la mise en œuvre de ce décret.

La CGT considère que l’ensemble des OPA de VNF sont concernés par l’application de ce décret et c’est à juste titre que nous revendiquons l’augmentation de la Prime de Rendement pour la porter au minimum pour tous à 12%.

Les 22 OPA dont fait référence la DRHM sont des OPA qui percevaient et qui cotisaient sur un complément de la prime de rendement avant la publication du décret du 15 mars. L’objectif est d’intégrer le CPR dans la PR (jusqu’à 16%) afin que celui-ci soit pris en compte dans l’assiette de cotisation.

Par ailleurs, la CGT rappelle que ce décret instaure également, l’indexation du salaire des OPA sur ceux de la fonction publique territoriale au risque de bloquer la prime d’ancienneté des plus basses classifications OPA. Les OS représentatives se sont opposées lors de sa présentation au Comité technique Ministériel hormis la CFDT qui par son abstention a, ce jour là, permis sa validation et plus tard sa publication.

D’autre part le décret du 15 mars 2016 met fin à la prise en compte du CPR dans l’assiette de cotisation pour la retraite. A partir de cette date, l’administration se doit de rembourser les cotisations versées par les OPA ayant eu droit au CPR depuis le 1er janvier 2002.

La CGT rappelle que le recensement ayant droit au remboursement concerne tous les OPA ayant perçu et cotisé sur le CPR : actifs en poste à VNF mais aussi les OPA retraités et les OPA ayant été en poste dans les services navigation entre 2002 et la création de l’EPA VNF.

Le communiqué du SNOPA CGT et les règles du remboursement du CPR sont consultables sur le site du SNOPA CGT en cliquant sur le lien.

Enveloppe annuelle de promotion

La CGT prend note des montants des enveloppes de promotions pour l’année 2017. Nous demandons aux directions territoriales d’organiser des CCOPA afin de pouvoir prononcer dans les meilleurs délais les promotions 2017.

La CGT conteste l’instauration d’une enveloppe de promotions pour l’organisation de concours. Ceci est contraire aux règles mise en place par le ministère qui prévoit que seules les promotions au choix dans un service dont l’effectif OPA est supérieur à 20 OPA sont encadrées par une enveloppe de promotions, celle-ci étant calculée sur la base de 1% de la masse salariale de l’année N-1.

Nous rappelons également que la RAEP (Reconnaissance des Acquis et de l’Expérience Professionnelles) est une forme de concours pratiqué dans de nombreux services et EP employant des OPA. Elle se substitue au concours (parfois purement scolaire) et n’a pas vocation à être utilisée en cas de promotion au choix.

Dans cette période où les règles statutaires des OPA sont en pleine discutions, vous pouvez compter sur nos représentants CGT pour défendre les missions les emplois et le statut des OPA