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DT BS : CTUP du 13 avril 2016 : Compte rendu CGT

mercredi 20 avril 2016

Point 1. Approbation des comptes rendus des précédentes réunions - 13/03/2015 et 25/06/2015 (pour avis)

La CGT demande qu’il n’y ait plus de retard, car il est totalement anormal de valider des CR un an après les réunions. Les PV présentés sont approuvés à l’unanimité sous réserve des modifications apportées par les organisations syndicales. A noter que le PV du CTUP du 24/09/2015 n’a toujours pas été transmis.

Point 2. Proposition de jours de fermeture du service pour l’année 2017 (pour avis)

Il est proposé la fermeture des sites administratifs :
- le vendredi 26 mai 2017
- le lundi 14 août 2017

La CGT demande la généralisation de la fermeture à la navigation les veilles (de 19h à 24h) et lendemain (de 00h00 à 07h00) des 1er janvier et Noël sur l’ensemble de la DTBS dès cette année, au vu du nombre de passage de bateau après 19H le 24 décembre, cela n’aura aucune conséquence sur la navigation.

Le Directeur précise qu’il n’est pas habilité à modifier les horaires, il en fera part en CA (Conseil d’Administration), comme l’année dernière, en attendant aucune mesure ne sera mise en place !

Concernant la fermeture des ateliers, nous demandons que la consultation auprès des agents soit obligatoire. Suite à notre question, le Directeur précise que les chefs d’UTI prendront la décision de fermer un site si une majorité d’agent se prononce en ce sens. Toutefois, il ne souhaite pas formaliser cette consultation/décision puisqu’à ce jour il n’y a pas eu de mauvais retour.

La CGT fait remarquer que pour les personnels d’astreinte ces jours là, seuls les RTT peuvent être imposés et non les Congés Annuels. De même, nous précisons que selon le code du travail, il sera impossible de décompter de CA et RTT pour les salariés de droit privé assurant l’astreinte. (art. D223-1 et jurisprudence du 02/07/02, cassation N°00-18.452)

Le Directeur déclare que dans ce cas, ce seront des agents de droit public qui assureront les astreintes pendant ces jours de fermeture. Un chef d’UTI précise que sur certains secteurs, il sera difficile de maintenir un niveau d’astreinte convenable faute de compétences détenues par des mainteneurs de droit privé.

VOTE :
• pour : 5 (FO+CFDT)
• contre : 0
• abstention : 5 (CGT)

Point 3. Projet stratégique : offre de service (pour information)

La Direction présente le projet stratégique 2015-2020 de l’établissement. L’objectif affiché est d ‘adapter l’offre de service au plus près de la réalité des trafics en tenant compte de l’évolution à la baisse des moyens humains dans les années à venir. Trois offres cibles ont ainsi été définies et validées par le Conseil d’Administration de VNF :
• Une offre de service fret garantie toute l’année sur le réseau permanent (trafic > 5
bateaux/jour ou grand gabarit)
• une offre de service saisonnière à vocation touristique
• une offre de service en voyage à la demande là ou il y a peu de trafic

Les organisations syndicales déplorent que ce projet à tout simplement pour but de réduire le niveau de service sur la majeure partie du réseau et qu’aucun travail n’est mené pour développer véritablement la voie d’eau et la rendre attractive pour les transporteurs et autres activités potentielles. Nous réaffirmons que cela passe nécessairement par le maintien et le développement de nos missions (entretien des berges et du linéaire, dragage,...) et le recrutement de personnels en conséquence.

La Direction précise qu’il y aura possibilité de revoir le classement en cas de modification du trafic et que l’on se posera la question des moyens à mettre en oeuvre le cas échéant. La CGT réfute cette affirmation. En effet, pour le cas ou le trafic fluvial repartirai à la hausse, l’administration se verrai dans l’incapacité de proposer une offre de service et une organisation du travail adaptées compte-tenu des
baisses d’effectifs subies et à venir, et ce malgré la modernisation des ouvrages et des méthodes d’exploitation. La question se pose déjà dans certaines UTI qui sont actuellement dans l’incapacité de répondre au défi posé par le projet du Grand Paris qui doit amener une hausse sensible du trafic fluvial sur certaines portions du réseau de la DTBS dans les prochaines années . La CGT affirme qu’elle s’opposera au recours généralisé à l’emploi précaire qui serait éventuellement mis en oeuvre pour
adapter les organisations du travail dans le futur.

La CGT pose la question de savoir comment a été défini le seuil correspondant à une moyenne de 5 bateaux/jour. La Direction précise qu’il s’agit d’une étude menée par la DIEE (VNF siège).

La CGT demande par quel moyen est mesuré le « peu de changement d’organisation » de travail indiqué dans le document de travail. Le Directeur précise que ce tableau ne concerne que l’usager, on ne parle pas encore des modifications d’organisation de travail pour le moment, cela arrivera par étape, par UTI, etc.

La CGT demande ce qu’entend la Direction par passage à la demande ? La Direction répond qu’il s’agit du retour à la régulation sur certains secteurs.

Enfin concernant l’UTI CPCA, Le Directeur indique qu’il y a une prévision de réouverture de canal de la Sambre à l’Oise pour 2020. En revanche pour le tunnel de Riqueval, la question se pose de l’organisation à mettre en oeuvre pour 1 bateau/jour en moyenne..

La Direction indique qu’une des demandes fortes des navigants est la libre navigation le dimanche (sans pause méridienne). Par ailleurs, elle insiste sur l’importance croissante du trafic de plaisance (particuliers, croisiéristes,..) ou la demande consiste à pouvoir naviguer certains jours fériés actuellement chômés.

La CGT interpelle la Direction sur les conséquences des changements d’organisation qui se profilent tant sur les conditions de travail des agents que sur le plan social.

Point 4. Effectifs : bilan 2015, plafond d’emplois 2016

Concernant notre demande d’éclaircissement sur la répartition public/privé dans les catégories, elle est donnée en CTU national, aussi la Direction ne voit pas l’intérêt de la fournir en CTUP. Concernant la vacance des postes, elle nous sera donnée dans le bilan social.

Des recrutements de personnels d’exploitation sont prévus en 2016 en 2 vagues :
– sur la liste complémentaire 2015 pour une prise de poste en juin 2016
– sur concours 2016 avec prise de poste fin 2016 (et liste complémentaire pour recrutement 2017)

Le plafond des ARL (autorisations de recrutement local) 2016 pour la DTBS est le suivant :
• 18 C exploitation
• 2 OPA
• 13 CDD de droit public mainteneur
• un nombre non encore défini de C administratifs

Point 5. Déplacement d’implantation administratives

Contrairement à ce qu’indiquait l’ordre du jour initial et suite à la demande de la CGT, ce point est soumis pour avis et non pour simple information.

5.1 UTI Seine Nord / Site de Venette
Le projet consiste à transférer les 7 personnes occupant l’ancienne subdivision de Compiègne à Venette (60) au siège de l’UTI Seine-Nord à Compiègne (bâtiment de l’ex-arrondissement Picardie).

Selon la Direction, la résidence administrative des agents en poste à Venette sera modifiée néanmoins il y a peu d’impact en terme de temps de trajet (sur 7 personnes, 3 voient leur trajet augmenter de 5 minutes et 1 de 10 minutes).

La CGT dénonce que soit indiqué dans le document que des déménagements ont eu lieu sur la base du volontariat. En effet, le choix n’a pas été donné aux agents qui se sont vu obligés d’effectuer le déménagement du jour au lendemain, sans avoir à donner leur avis !

La CGT demande si le bâtiment de l’UTI Seine-Nord est amianté et quelles sont les mesures de sécurité envisagées ? Il est précisé que le bâtiment comporte beaucoup d’amiante emprisonnée notamment dans les sols. Il n’est toutefois pas prévu de précaution particulière hormis le recouvrement des dalles par du sol plastifié (type lino).
Concernant la pertinence de la pose de lino comme mesure de prévention, nous demandons l’avis d’un organisme agrée, de même nous exigeons que des fiches d’exposition à l’amiante soient données aux agents et déplorons que des travaux aient eu lieu sans avis donné du CHSCT !

Le vote est reporté du fait de l’absence de ces éléments.

5.2 SPTF/Site de Saint-Mammes
Le projet consiste à transférer l’unique agente du Service Promotion du Transport Fluvial occupant le site de St-Mammes(77) dans les locaux de VNF attenant à l’écluse de Champagne-Sur-Seine(77), UTI Seine-Amont, compte-tenu de son isolement.

La direction nous informe que la personne en question est volontaire, elle comprend que le service ne peut garder le bâtiment de Saint-Mammes. Ce dernier sera mis en Contrat d’Occupation Précaire pour la ville pour faire un musée ou qu’il sera mis en vente.

La CGT demande ce qui est prévu de faire par rapport à l’amiante (dalles de sol usées) présente dans le bâtiment de Champagne-Sur-Seine. Le Directeur estime qu’il n’y a pas de danger, car ces dalles ne sont pas tant usées que cela. Selon lui, le diagnostic amiante préconise une évaluation périodique mais pas de travaux de mise aux normes.

Le sujet sera de nouveau évoqué en CTUP, car le diagnostic amiante des bureaux de Champagne-Sur-Seine n’a pas été envoyé avec le dossier de plus, là encore, l’information du personnel du site sur l’exposition à l’amiante doit être faite.

Point 6. Logement de service - point d’étape de la réforme

La Direction donne quelques informations suite à la mise en oeuvre de la réforme des logements ; toutes les COP ont été envoyées aux agents concernées, avec un taux de retour de 47 % au niveau national à ce jour.

La CGT dénonce une nouvelle fois l’incohérence consistant à séparer les critères d’attribution des logements (gestion hydraulique et gardiennage) pour les agents assurant les 2 types de missions.

La Direction répond que la fonction d’éligibilité à la NAS ne recouvre pas la totalité des missions de l’agent et qu’il ne saurait y avoir de rémunération de l’astreinte lorsque celle-ci porte sur une mission qui ne correspond pas à celle pour laquelle l’agent est logé en NAS.

Concernant les projets de Convention d’Occupation Précaires envoyés aux agents, la CGT pointe du doigt l’ambiguïté de l’article 12.7 qui précise que les agents logés doivent payer tous les impôts (et donc implicitement la taxe foncière) et souhaite que soit confirmé la réponse du DG faite à certaines organisations syndicales concernant le non paiement du foncier.

La liste des logements doit être de nouveau étudié, car il y a des erreurs sur la ville où se situe certaines maisons.

Point 7. Fiche de poste - Bilan, calendrier.

Seulement 171 fiches de postes ont été retournées, pour modification, par les agents. Les fiches qui ont été envoyées après la date y figurent.
La CGT s’étonne de ce faible nombre (environ 16 % des agents).
La Direction précise que début mai, les fiches de poste seront mises en ligne sur l’intranet pour être consultables par tous.

Point 8. Point divers

Salariés de droit privé
La CGT fait état une nouvelle fois des problèmes que rencontrent les mainteneurs de droit privé au sein de la DTBS au sujet du paiement de leurs indemnités ; non-paiement d’heures supplémentaires, ou avec du retard, ou avec un taux non-majoré, retard dans le paiement des astreintes, repos compensateurs obligatoires non accordés,... Nous précisons que ce sujet est récurrent et perdure
depuis 2013. Cela est inacceptable et peut induire des conséquences sur l’organisation du travail (refus de réaliser des heures supplémentaires en l’absence de régularisation).

La Direction précise que des outils sont mis en place pour détecter d’où provient le problème dans le processus d’acheminement et de paiement des heures supplémentaires.

La CGT précise que dans certaines UTI, l’envoi des feuilles de travail pour les droits privés n’est pas fait dans les temps ce qui occasionne systématiquement des retards de paiement.

Nous demandons qu’une fois pour toutes, un rappel soit fait pour les agents ainsi que pour leur hiérarchie de proximité, sur la manière de remplir les documents et le processus d’acheminement à suivre.

Concernant les RCO (repos compensateur obligatoire – prévus dans la convention collective), nous demandons que les agents de droit privé puissent les récupérer depuis leur date d’embauche.

Enfin nous signalons le manque d’information de ces agents concernant leur prise en charge effective par la mutuelle (APREVA). La Direction précise qu’il s’agit d’un organisme retenu par VNF au niveau national et qu’il ne peut rien faire de plus au niveau local. Ce problème sera remonté au niveau de la Direction Générale.

Fin de séance : 17h45