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Commission sociale de suivi des logements de service du 09 mai 2016 : compte rendu CGT

mercredi 18 mai 2016

À l’ordre du jour de la présente commission, 16 dossiers étaient présentés. Tout dossier présentant un impact financier a reçu un avis favorable. Néanmoins, 6 dossiers sont à ce jours incomplets et ne peuvent être traités dans l’état malgré de multiples relances. Un courrier en recommandé du Directeur Général sera envoyé aux agents concernés en supplément d’une information par voie hiérarchique.

Pour rappel, 120 cas étaient identifiés avec un impact financier. 32 agents qui ont un impact financier n’ont toujours pas fait appel à la commission sociale de suivi des logements !

À ce jour, 44 agents n’ont pas renvoyé leurs conventions signées. Sur les 44 dossiers, il y a 23 cas où il y a un impact financier et pas de convention signée et 21 cas où il n’y a pas de convention signée.

D’ici la fin mai, si les 44 agents(21 DTBS, 15 DTCB, 4 DTRS, 1 DTNE, 1 DTSO) n’ont pas de convention signée, ils se retrouveront en occupation sans titre. Il sera appliqué les règles concernant l’occupation sans titre qui est durant les 6 premiers mois une majoration de 50 % de la redevance avant abattements puis au delà des 6 premiers mois une majoration de 100 % ( ex : redevance de 500€/mois avant abattements, passerai à 750€/mois durant les 6 premiers mois puis à 1000€/mois). Le risque encouru est bien supérieur au vu de la situation des concernés. Il est encore temps, soit pour ceux ayant un impact financier de fournir le dossier complet et saisir la commission. Pour les autres qui n’ont pas d’impact, il est indispensable de signer la convention. La CGT invite les personnes à faire le nécessaire. La CGT reste à la disposition des intéressés pour tout aide ou accompagnement dans ces démarches particulières.

Pour rappel :
Suite à la question d’une OS sur l’article 12.7 des conventions qui prévoit que :
"l’occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l’importance desdits impôts et taxes."

Un courrier du directeur général en date du 30 mars 2016, précise que cet article renvoi à la taxe d’habitation et taxe d’enlèvement des ordures. L’occupant ne pouvant être considéré comme propriétaire du logement, la taxe foncière est à la charge exclusive du propriétaire, en l’occurrence l’État.

Pour toutes questions, contactez la CGT.