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Commission sociale de suivi des logements de service du 15 avril 2016 : compte rendu CGT

mercredi 11 mai 2016

À l’ordre du jour de la présente commission, 44 dossiers étaient présentés, 9 dossiers sont renvoyés à la prochaine commission car incomplets, tous les autres dossiers présentant un impact financier ont reçu un avis favorable.
Pour rappel, 120 dossiers étaient identifiés ayant un impact financier, 32 agents ayant un dossier présentant un impact financier, n’ont pas fait appel à la commission de suivi des logements.

Sur les 19 dossiers traités lors de la commission du 01/04/2016 , 3 dossiers sont en attente, les agents n’ayant pas renvoyé les conventions signées.

À ce jour, environ 60 dossiers sont traités, il resterait une trentaine de dossiers pour la prochaine commission en date du 9 mai 2016.

Un suivi annuel sera mis en place pour la garantie du non impact financier, en fonction du nombre d’astreinte à réaliser, c’est aux directions territoriales de s’assurer de la bonne planification du nombre de semaines d’astreintes. De même si la situation d’un agent venait à évoluer( réorganisation d’astreinte) le dossier peut faire l’objet d’un nouvel examen.

En ce qui concerne les COP-15, il n’y a pas d’obligation d’astreinte, mais il n’y a pas non plus interdiction de faire de l’astreinte.

Sur 350 conventions COP-A et COP-15, c’est environ la moitié qui sont signées.

Suite à la question d’une OS sur l’article 12.7 des conventions qui prévoit que :
"l’occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l’importance desdits impôts et taxes."

Un courrier du directeur général en date du 30 mars 2016, précise que cet article renvoi à la taxe d’habitation et taxe d’enlèvement des ordures. L’occupant ne pouvant être considéré comme propriétaire du logement, la taxe foncière est à charge exclusive du propriétaire, en l’occurrence l’État.

Un point d’information sur les décisions en NAS, environ 650 décisions ont été éditées en janvier 2016, le retour des notifications est au delà de 50 %, avec de très grosses disparités entre directions territoriales sur l’avancement.

Pour toutes questions, contactez la CGT.