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Commission sociale de suivi logement de service du 1 avril 2016 : Compte rendu CGT

mardi 12 avril 2016

Le 1er avril 2016, la première réunion de suivi des logements s’est tenue. Cette dernière fait suite au mouvement intersyndicale de novembre 2015, où un courrier signé par les ministres Mme ROYAL et M.VIDALES garantie un non impact financier pour les agents de VNF par la mise en place de la réforme sur les logements de service(décret du 9 mai 2012).

Lors de cette réunion, la CGT a rappelé que la garantie de non impact financier soit réelle et que nous y veillerons.

La direction générale avec l’aide des directions territoriales a identifié 120 dossiers d’agents qui auraient des impacts financiers.

Lors de cette réunion, le traitement des dossiers se fait de façon anonyme. Nous invitons les agents concernés a saisir cette commission via les organisations syndicales, le service social, ou les DT.

A ce jour le retour de dossier est très faible (23 dossiers), le nombre de documents à fournir y est peut être pour quelque chose. Si certains ne veulent pas fournir leur avis d’imposition, ils peuvent se procurer par internet un justificatif d’impôt sur le revenu, ce document ayant même valeur, mais laissant seulement apparaître les données nécessaires.

Concernant les COP-A, le nombre de semaines d’astreinte à exécuter est identique au nombre de semaines réalisées en 2015 qui s’applique pour les agents effectuant déjà de l’astreinte. Pour les nouvelles COP-A, le nombre de semaine à réaliser est de 7 semaines par an. Il est également rappelé que les agents non logés ne doivent pas être perdant, par exemple sur un secteur où il y a 10 agents non logés, ce qui représente 5,2 semaines par an, suite à la réforme il y a 7 COP-A à 7 semaines, ce qui fait 49 semaines, les 3 agents restant feront quand même 5,2 semaines d’astreinte/an.

Tous les dossiers présentant un impact financier ont reçu un avis positif.
La remise est mensuelle, elle sera indiquée sur les titres de paiement (montant redevance – montant remise, reste à payer). Les agents concernés sont les agents en poste à la mise en place de la réforme, cette garantie s’applique tant que la situation individuelle ne change pas.

La prochaine réunion est prévue le 15 avril 2016.

Pour toute question, contactez la CGT.