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Audience au cabinet du Secrétaire d’Etat aux Transports du 3 novembre 2015

jeudi 5 novembre 2015

Participants :
Claude Morel Directeur du cabinet de M. Vidalies, Baptiste Maurand Conseiller pour les infrastructures de transports, Marc Papinutti DG de VNF, Corinne de La Personne DRHM de VNF, M.Châtaigner chef de service de la DRH du Ministère,

1) Logements de service

Le Directeur de cabinet rappelle le contexte de cette réunion qui a pour objet d’examiner les modalités d’application de la réforme des logements de service (décret de 2012) pour VNF. Il indique qu’il a entendu les revendications portées par les représentants du personnel et confirme l’engagement antérieur concernant l’absence d’impact financier de la réforme pour les personnels.

Pour tenir cet engagement, deux pistes sont à l’étude :

  • L’augmentation du nombre de postes éligibles à la NAS ;
  • La mise en place de dispositifs financiers (abattements, dégrèvements, remboursement, paiement des astreintes).

Il ajoute qu’il travaille sur la mise au point de ce dispositif dans le cadre de réunions interministérielles, et que la prochaine réunion qui devrait être conclusive se tiendra à Matignon le 24 novembre. Il indique être confiant sur les arbitrages à venir compte tenu de l’engagement politique des Ministres sur ce dossier.

Le directeur général précise avoir obtenu l’accord du ministère et du budget pour que le montant des redevances des COP-15 soit à l’initiative de VNF ce qui pourrait permettre de minimiser les effets de bords.

L’intersyndicale rappelle ses revendications complémentaires au 0 € d’impact : report du moratoire, maintien des situations actuelles, engagement d’une discussion sur les critères NAS et COP 50.

L’intersyndicale prend acte des informations communiquées par M. MOREL mais regrette l’absence de précision à ce stade sur les mesures annoncées qui restent très générales et réaffirme qu’elle est en attente de mesures concrètes. Elle rappelle qu’un préavis de grève a été déposé pour le 26 novembre, et indique que ce qui vient d’être annoncé est très insuffisant et n’est donc pas de nature à lever le préavis.

Elle exige un engagement écrit sur des mesures concrètes pour se prononcer.
Le Directeur de cabinet indique que malgré des demandes persistantes, il n’a pas été en mesure d’obtenir un report officiel de la date d’application de la réforme.

Néanmoins, il est tout à fait conscient que le délai est beaucoup trop court pour discuter avec les agents des propositions à venir. Il rappelle que le MEDDE a refusé, à ce stade, de sortir l’arrêté VNF, malgré les pressions de Bercy, et que celui-ci ne sortira que lorsque les mesures d’accompagnement auront été calées.

Il indique qu’il est prêt à écrire à l’intersyndicale pour confirmer les termes de l’entretien de ce jour, courrier qui pourrait être envoyé entre le 15 et 20 novembre 2015 et signé par les deux ministres, Ségolène ROYAL et Alain VIDALIES.

L’intersyndicale demande que ce courrier soit contresigné par Matignon afin d’avoir un poids suffisant face au budget et éviter les voeux pieux.

Le Directeur de cabinet, note la demande et s’engage à la reporter auprès des ministres.

En conclusion, l’intersyndicale prend acte, sans s’en satisfaire, des mesures annoncées par M. MOREL, et reste dans l’attente du courrier aux personnels confirmant l’engagement d’aucun impact financier pour les personnels actuellement logés. La méthode pour appliquer cet engagement devra également être définie et concertée avec les OS.

2) Déplafonnement de la PTETE.

Le Directeur de cabinet ne connaissait pas le sujet et il a demandé à M. Châtaigner, de la DRH du MEDDE de faire un point sur ce dossier.

Ce dernier a indiqué que la demande de déplafonnement de la PTETE avait été bloquée par la Fonction Publique, au motif que le corps des personnels d’exploitation devait basculer en 2016 dans le futur RIFSEEP, et qu’il convenait au préalable de figer les situations.

Il a ajouté qu’une demande de dérogation au RIFSEEP pour l’ensemble des corps techniques et d’exploitation du MEDDE a été déposée par la Ministre, et que là encore le portage politique de ce dossier lui laissait supposer une réponse positive dans les prochaines semaines.

Le DG de VNF a cru opportun d’ajouter que le fait que les personnels aient été affectés à VNF en Position Normale d’Activité (PNA) rendait ce type de sujet très difficile à traiter.

L’argument sur le blocage du déplafonnement par la Fonction publique et l’argument du DG de VNF, qui s’inscrit dans le cadre d’une véritable inquisition lancée contre la PNA a suscité une réaction très vive de l’intersyndicale, qui a répliqué instantanément que les personnels de VNF étaient dans une position très proche de leurs collègues des DIR, et que cette position ne constitue pas le moindre frein pour le déplafonnement de leur PTETE.

3) Projet Stratégique.

Le Directeur de cabinet a indiqué que ce dossier relevait de la compétence du DG de VNF.

L’intersyndicale a indiqué que le projet stratégique actuel est inacceptable car, en plus d’être minimaliste, il n’est pas accompagné d’un engagement de l’Etat sur les moyens de VNF pour les années à venir. Ces engagements doivent être traduits dans un contrat d’objectif et de moyens, et cela relève des tutelles.

Pas de réponse du Directeur de cabinet !

En conclusion.

Si le Directeur de Cabinet a semblé prendre conscience de la gravité de la situation sur les logements de service, ses propos n’ont pas été de nature à apporter des réponses concrètes pour les agents concernés,

Rien de très satisfaisant sur le déplafonnement de la PTETE et encore moins sur le projet stratégique.

L’intersyndicale maintien en conséquence le préavis de grève pour le 26 novembre et appelle l’ensemble des personnels à rester mobilisé.