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Logements de service : Courrier intersyndical du 16 octobre 2015

vendredi 16 octobre 2015

Monsieur le Directeur général,

Mardi 13 octobre 2015, nous vous avons écrit pour vous annoncer que les représentants du personnel CFDT et FO n’accepteraient pas de discuter localement de la réforme des logements, sans qu’au préalable, un cadrage soit fait au niveau central et notamment que soit fourni un certain nombre de garanties en attente, La CGT a également tenue la même position lors du CTU public du 15 octobre 2015.
Ces garanties, rappelons-le une nouvelle fois, portent sur le report du moratoire mais également sur le fait qu’il n’y ait aucun impact financier sur le personnel actuellement logé.

D’une part, nous n’avons obtenu aucune réponse aux différentes demandes, d’autre part, les directions territoriales faisant abstraction du dialogue social, de la concertation avec les OS et du respect des instances représentatives du personnel, organisent des réunions d’informations avec le personnel actuellement logé pour les informer du futur statut de leur logement et de leur future redevance locative.

Depuis tout ce temps où nous insistons pour connaître les estimations de France Domaine et que vous nous affirmez ne pas avoir ces éléments, depuis le temps où nous demandons une réelle concertation et que la direction répond qu’elle recherche le moyen de tenir leur engagement sur le 0€ d’impact, vous avez décidé, sans même avoir pris soin de nous en informer, de contourner toutes vos obligations de consultations préalables.

Ce choix caractérise en lui-même, un acte avéré de délit d’entrave.

Monsieur le Directeur Général, quel est l’objectif de cette méthode ? Est-ce pour vous le moyen de tester les réactions des personnels et leur capacité à accepter ou contester ce nouveau coup dur ?

Si vous attachez un minimum d’intérêt au dialogue social et si vous souhaitez que celui-ci puisse perdurer plutôt que de s’enflammer, l’intersyndicale CFDT, FO et CGT vous demandent officiellement de mettre fin sur le champ à cette méthode. Nous exigeons dès maintenant, et à minima dans l’attente de notre prochaine rencontre le 22 octobre et de celle avec le ministère le 3 novembre, qu’un courrier soit transmis à vos directeurs territoriaux leur sommant d’y mettre fin.

Nous attendons une réponse dès aujourd’hui, n’acceptant pas, qu’à nouveau, des informations non stabilisées, non validées et que vous-même, soit disant, refusez, soit distillées auprès du personnel qui se retrouve convoquer dans des mascarades de réunions illégitimes.

Dans l’attente de votre retour Cordialement,

L’intersyndicale CFDT / FO / CGT des Voies navigables de France.