Accueil > Vie des personnels > Logements de services > Logements de service : la CGT fait le point sur la situation

Logements de service : la CGT fait le point sur la situation

mardi 15 septembre 2015

La période du moratoire, qui se termine au 31 décembre 2015, devait être utilisée pour l’écriture de l’arrêté d’application du décret du 9 mai 2012. Que dire de l’ouverture des négociations à la date du 3 septembre 2015.
Pour cette raison, la CGT demande la prolongation du moratoire d’une année et ainsi mettre à profit ce temps nécessaire au dialogue social.

Actuellement, les personnels logés dans les services sont logés en NAS, US ou COT. Des personnels exerçant les mêmes missions, ayant le même statut et dépendant d’une même organisation de travail ne sont pas logés sous la même attribution (certains en NAS et d’autres en US ou COT). La mise en application des nouvelles règles doit permettre de corriger cette incohérence, dans le souci d’un principe d’égalité de traitement.

L’application du décret sans prise en compte de nos observations conduirait à des montants de redevances élevées et plus encore à proximité des agglomérations. Des redevances pouvant être équivalentes à 80% du salaire de l’agent logé.

Egalement, la qualité du service public rendu à l’usager serait impactée notamment par à un éloignement des personnels des infrastructures faute de pouvoir se loger à proximité. De fait les missions de gardiennage, de gestion hydraulique ou de maintenance notamment ne seraient plus assurées avec la même qualité. Le délai d’intervention serait fortement allongé conduisant à une dégradation du service public rendu à l’usager.

Pour la CGT, cette direction ne peut être prise.

Concernant l’obligation d’assurer à minima 13 semaines d’astreintes pour pouvoir prétendre à la NAS, la CGT a mis en évidence le manque d’égalité entre les personnels postés sur des plannings de travail de plus de 4 personnes (13 X 4 = 52 semaines).
Pour exemple, sur un site de téléconduite où travaille 7 personnes, cette nouvelle règle conduirait à ce que 3 personnes ne soient pas logés dans les mêmes conditions.

VNF pourrait utiliser plusieurs outils pour répondre à l’engagement du Ministre des Transports, « aucun impact financier pour les personnels actuellement logés ». Le premier serait le paiement de l’astreinte résultant du changement NAS vers une COP.

Pour la CGT, cet outil n’est pas envisageable. La rémunération de l’astreinte se fait au titre d’un travail effectué et elle ne peut avoir un double emploi (rémunération et compensation d’une hausse de la redevance). Egalement, comment assurer à moyen et long terme par du service fait l’engagement du Ministre des Transports. Suffit d’une réorganisation impactant les organisations de travail et ce système de garanti de pouvoir d’achat pour les personnels actuellement logés tombe.
Pour tenir l’engagement du Ministre des Transports, la CGT demande à ce que soit répertorié l’ensemble des missions aujourd’hui exercés par les personnels actuellement logés dans le futur arrêté liste (Arrêté mettant en application le décret du 9 mai 2012). Missions de gardiennage, sécurité des biens et infrastructures, gestions hydraulique, maintenance, etc….
La CGT, par quelques exemples, montre la réalité :

En reprenant les éléments contenus dans le rapport d’Alain MONTEIL, chargé d’une mission commandé par VNF en 2012-2013 sur les logements de service, la CGT a montré les conséquences de cette nouvelle réforme. Attention, les prix indiqués ne sont pas ceux que France Domaine prendra en compte pour son calcul, puisqu’il est à rappeler que le calcul se fera sur la base du marché locatif environnant.
Nos exemples sont des fourchettes basses…..

Rapport Monteil :
Plafonnement sur la valeur des « PLS ».
Réglementairement les loyers pratiqués lorsque le logement bénéficie d’un prêt locatif social (PLS) sont plafonnés ; Cela concerne les logements dits « ordinaires ».
Les loyers plafonds mensuels sont fixés annuellement par le ministre du logement et pour l’année 2013 la valeur au m² par zone géographique est la suivante :

Zone A bis A B1 B2 C
Loyer mensuel par m² 12,85 € 9,88 € 8,51 € 8,16 € 7,58 €

Prenons ce barème pour calculer les montants de redevances futures.

Ainsi un logement de 90 m² en agglomération dense parisienne (A bis) serait plafonné en redevance de base à 1156 € / mois, soit 578 € / mois en COP-50 et 982 € / mois en COP-15.
Aujourd’hui, la redevance de ce logement de service est de 396€.

Autre exemple, un logement de 130 m² en agglomération dense parisienne (A bis) serait plafonné en redevance de base à 1670 € / mois, soit 835 € / mois en COP-50 et 1419 € / mois en COP-15.
Aujourd’hui, la redevance de ce logement de service est de 640€.

Par ces deux exemples, les personnels subiraient une hausse de leur redevance d’environ 30 à 40 %.

Cette perte de pouvoir d’achat est énorme pour des personnels de catégorie C percevant des rémunérations parfois à peine supérieures au SMIC et ne respecterait pas l’engagement pris par le Ministre des Transports.

Egalement, l’institution de 13 semaines d’astreintes à minima pour l’éligibilité d’un logement en NAS conduirait à une perte du pouvoir d’achat pour les personnels inscrits dans les plannings d’astreintes.

Prenons l’exemple d’un planning de travail comportant 7 agents assurant une astreinte dont 4 sont logés dans des logements de service. La mise en place des 13 semaines d’astreintes à minima pour les logements NAS conduiraient à avoir au maximum 4 personnes réalisant l’astreinte. La conséquence pour les 3 autres personnes de ce même planning serait la suppression de la rémunération afférente à l’astreinte autrefois réalisée. Idem que précédemment, impact financier pour ces personnels.

La CGT a d’ores et déjà pris contact avec le conseiller social du Ministre des Transports pour rappeler ses engagements en présence de VNF. Une rencontre devrait se tenir très prochainement.