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Réunion du 10 juillet 2015 au ministère sur les logements de fonction

mercredi 15 juillet 2015

En préambule, le ministère de l’écologie (MEDDE) présente la réforme des concessions des logements de fonction. Cette réforme supprime les utilités de service (US) par la mise en place de la Convention d’occupation précaire avec astreintes (COP-A). La base de calcul de la redevance se fera sur le marché locatif environnant du logement. L’application de cette reforme sera effective le 1er septembre prochain pour l’ensemble des services et établissement publics hors VNF (31 décembre 2015).

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