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Décret no 2015-399 du 8 avril 2015 attribuant une indemnité compensatrice temporaire

vendredi 10 avril 2015

Publics concernés : les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé du développement durable dont les services ont été transférés à Voies navigables de France.

Objet : création d’une indemnité compensatrice temporaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : l’indemnité compensatrice temporaire garantit aux fonctionnaires et ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé du développement durable dont les services ont été transférés à Voies navigables de France le niveau des rémunérations perçues en 2014. Ces agents peuvent percevoir l’indemnité au titre des années 2015 à 2017.

L’indemnité est due lorsque le montant annuel des éléments de rémunération versés aux agents concernés est inférieur au montant perçu en 2014. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi no 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 7 ; Vu le décret no 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,

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