Accueil > CA, CT, CHSCT et DS > Conseil d’Administration de VNF > Conseil d’administration du 13 mars 2015 : Compte rendu CGT

Conseil d’administration du 13 mars 2015 : Compte rendu CGT

vendredi 13 mars 2015

Mandat donné au directeur général pour négocier et finaliser le Projet stratégique 2015 - 2020 de l’établissement 

Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les Administrateurs
La CGT est particulièrement inquiète des conséquences prévisibles de la démarche « Projet Stratégique ».

Le rapport de présentation, à notre avis comporte plusieurs incohérences avec les objectifs de la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 et les missions précisées dans l’article L 4311-1 du code des transports.
Les enjeux sont importants et nous tenons à ce que le commissaire du gouvernement entende notre position.
Je vais citer les principales missions de VNF dans l’article L4311-1 du code des transports.

L’établissement public de l’Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " :

1° Assure l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration, l’extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ;

2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu’en assurant l’entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ;
Le premier alinéa ne prévoit aucune distinction dans les missions entre le réseau principal et secondaire, lesquels concourent au report modal. La proposition de réduire l’offre de service en fonction des trafics n’est pas acceptable car elle sous entend que le report modal ne peut pas être homogène sur tout le territoire. La réduction de gaz à effet de serre ne concerne donc pas tous les bassins géographiques ?

La gestion hydraulique est classée dans le second alinéa, c’est une mission complémentaire à celles citées avant. Il n’est donc pas acceptable de faire de la gestion hydraulique la mission primordiale servant de base au dimensionnement des effectifs. VNF doit en premier lieu assurer l’exploitation

Le préambule du rapport de présentation de l’annexe retient également cet ordre de priorité.

Le rapport sénatorial 724, dont la synthèse a fait l’objet d’une présentation aux Administrateurs de VNF en novembre dernier, fait des propositions pour combler le déficit fluvial de notre pays. Après le constat, il rappelle des ambitions fortes pour le report modal source de gain dans la diminution des gaz à effet de serre (GES). Il rappelle le besoin d’un haut niveau d’investissement, 1 660 millions d’euros de 2014 à 2018. Qu’en est il aujourd’hui alors que la taxe hydraulique est plafonnée ?

Pour la CGT ce sont les missions de service public qui justifient la présence de VNF et le projet stratégique ouvre la porte à l’abandon de notre mission d’exploitation et d’entretien sur les secteurs ou le trafic est en deçà des seuils. . L’abandon de mission conduira inévitablement à la disparition de VNF. La CGT refuse cette approche qui consiste à concentrer les moyens sur les secteurs dit « à fort potentiel ». L’actualité nous offre tous les jours des exemples de liquidation d’entreprise, qui bien que bénéficiaire ne rapporte pas suffisamment. La CGT est opposée à l’offre de service raisonnée.

Comme si l’offre de service avait besoin d’être raisonnée pour réduire un impact négatif sur je ne sais quoi. Le gouvernement dit tout et son contraire. Depuis sa création VNF erre de renoncement en renoncement de baisse d’effectif en baisse d’effectif avec l’austérité imposée par le gouvernement alors que les profits des actionnaires du CAC 40 ont augmenté de 30 % en 2014 pour atteindre 56 milliards d’euros.

C’est un suicide social environnemental mais aussi démocratique. Ni les transporteurs, ni les affréteurs, ni les agents, ni l’environnement ne seront épargnés. C’est un contrat perdant/perdant. Pour les salariés impactés par les réorganisations, les compensations financières seront temporaires et les baisses de rémunérations décalées de quelques mois puisque l’ICT s’arrêtera au 31 décembre 2017. Pour les transporteurs comment pourront-ils développer une activité sur une voie d’eau dont mouillage sera réduit à 1m60 ?

Pour la CGT il est urgent de redonner les moyens à l’EPA d’exercer toutes ses missions et de mettre en œuvre une politique volontariste de report modal. Des effectifs suffisants pour assurer toutes les missions. Pour les agents impactés par les réorganisations, les rémunérations doivent être maintenues sans limitation de durée.
Pour la CGT il est nécessaire de :
- garder les niveaux de service actuels
- d’augmenter les effectifs actuels
- Le gouvernement doit donner les moyens financiers à l’établissement pour exercer les missions confiées

Les administrateurs CGT voteront contre la proposition de donner mandat au directeur sur un tel projet de service