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Décret no 2014-131 du 14 février 2014 définissant les catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d’emplois de VNF

vendredi 14 février 2014

Publics concernés : personnel de Voies navigables de France (VNF).

Objet : définition des catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d’emplois de VNF.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret indique, pour les quinze types d’emplois identifiés, les catégories de personnel de
VNF (fonctionnaires de l’Etat, ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de
l’Etat, agents non titulaires de droit public et salariés régis par le code du travail) ayant vocation à les
occuper. Il précise que les emplois pourvus par des agents contractuels de droit public doivent l’être dans les
conditions et limites fixées par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Il prévoit enfin que des personnels
saisonniers peuvent également être recrutés par VNF afin d’occuper des emplois de chargé d’exploitation
opérationnelle du réseau navigable à vocation touristique.

Références : pris en application de l’article L. 4312-3-3 du code des transports issu de l’article 2 de la
loi no 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le présent décret peut être consulté
sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-3-1 et L. 4312-3-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;

Vu la loi no 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 ;

Vu l’avis du comité d’entreprise de Voies navigables de France en date du 17 septembre 2013 ;

Vu l’avis des représentants désignés comme interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de
France, conformément au décret no 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation, à titre
transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, en
date du 18 septembre 2013 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2013 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

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