Accueil > Les textes > Décrets et circulaires > Décret no 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux (...)

Décret no 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France

lundi 27 octobre 2014

Publics concernés : les personnels de l’établissement public Voies navigables de France (VNF).

Objet : mise en place du comité technique unique et des comités techniques uniques de proximité de
l’établissement public Voies navigables de France.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : en application de l’article L. 4312-3-2 du code des transports, le décret fixe les attributions et les règles
de composition et de fonctionnement du comité technique unique placé auprès du directeur général de
l’établissement, d’une part, et des comités techniques uniques de proximité, placés auprès de chaque directeur
territorial de l’établissement, d’autre part.
Ces comités sont compétents pour l’ensemble du personnel de l’établissement (agents de droit public et salariés
de droit privé).
Le décret précise également les règles relatives aux attributions des délégués du personnel. Il définit enfin les
conditions de désignation des délégués syndicaux et de négociation des accords.

Références : le décret ainsi que le code des transports qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l’Etat ;

Vu la loi no 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment le I de son article 9 ;

Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’avis des représentants désignés conformément au décret no 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions
de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies
navigables de France, en date du 16 juillet 2014 ;

Vu l’avis du comité d’entreprise de Voies navigables de France en date du 31 juillet 2014 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Art. 1er. – Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent
décret.

Art. 2. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie de la partie réglementaire du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :

Lire la suite du décret en téléchargement.