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Heures supplémentaires

vendredi 17 octobre 2014

Les conditions

Pour le paiement des heures supplémentaires, trois conditions cumulatives sont impératives :

• Avoir l’accord exprès et préalable de la hiérarchie d’effectuer des heures supplémentaires

• Avoir effectué plus de 8 heures de travail effectif correspondant à la souplesse instaurée par l’horaire variable sur le mois considéré

• Avoir effectué des heures au-delà de la durée légale sur une semaine civile considérée.

Le décompte des heures supplémentaires

Pour le décompte des heures supplémentaires, les modalités légales s’appliquent.

• Le décompte des heures supplémentaires s’effectue dans le cadre de la semaine civile, à savoir du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

• Le déclenchement des heures supplémentaires est fixé au-delà de la durée légale du travail.

Il est fonction du mode d’aménagement du temps de travail :

Le Repos Compensateur Obligatoire

En complément des Heures Supplémentaires (HS), il peut y avoir le déclenchement d’un Repos Compensateur Obligatoire (RCO). Les heures effectuées au-delà de 41h, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50% du temps de travail accompli.

Par exemple, si un salarié a effectué 44h sur la semaine, il déclenche :
(44h-41h) x 50% = 1h30min de RCO.
Rémunération

Ces heures (samedi, dimanche & jour férié) sont payées en dehors des heures supplémentaires hebdomadaires.
Conformément à l’article 7.8 de la convention collective modifié par avenant du 20 décembre 2007, les heures supplémentaires peuvent venir alimenter le compte épargne temps.

Les heures au taux « normal »

Ce sont des heures « supplémentaires » rémunérées au taux normal car ces heures ne dépassent pas 35H ou 39H sur la semaine considérée. En effet, une incidence sur la semaine empêche ce dépassement.

Par exemple, il peut être demandé à un salarié d’effectuer des HS, sur une semaine où un CP, un RTT, un férié ou un autre congé est déjà positionné.

Afin de ne pas pénaliser le salarié nous prendrons la théorie de la semaine en écartant l’incidence (Ex : 28H) et comptabiliserons les heures effectuées au-delà (Ex : 34H) donc 6 HS seront rémunérées au taux normal.

Textes et Références

• Article 4.7.4 de l’accord RTT : Relatif au cumul des 8 heures de souplesse.

• Article D212-22 du Code du travail : Relatif à la prise en temps du Repos Compensateur.

• Article 7.8 de la Convention Collective : Relatif à l’alimentation du CET via les heures supplémentaires.

• Article L. 3121-22 du code du travail : Relatif aux heures supplémentaires, notamment à la majoration.

• Article L. 3121-20 et L. 3121-21 : Relatif au décompte par semaine des heures supplémentaires.