Accueil > Les textes > Droit privé > Congés payés

Congés payés

vendredi 17 octobre 2014

Nombre :

Les congés payés sont calculés en fonction du mode alternatif retenu.

* règle de l’arrondi : lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre supérieur. Exemple : 22.5 jours de congés sont arrondis à 23 jours.

Ouverture du droit au congé payé :

Depuis le 1er juin 2012, l’ouverture du droit au congé payé est conditionnée à un jour de travail effectif sur la période considérée.

Période d’absence non prise en compte pour le calcul des congés :

-  congé parental d’éducation à temps plein,
-  congé sans solde,
-  accident de travail supérieur à 1 an d’absence,
-  cure thermale (sous condition),
-  congé sabbatique.
Ces absences ne donnent donc pas droit aux congés payés.
Périodes de référence des congés payés :

• S’agissant des collaborateurs en CDI

• S’agissant des collaborateurs en CDD :

Le CDD est une exception à la règle, il acquiert 2.08 par mois et la prise se réalise au fur et à mesure de l’acquisition sans pour autant les prendre par anticipation.

Les congés non pris sont indemnisés en fin de contrat et la règle de l’arrondi s’applique.

Report des Congés Payés :

Les congés payés sont reportés sur une seule période dans les cas suivants :

- maladie, maladie de longue durée,
- congé maternité ou d’adoption,
- accident de travail, accident de trajet.

Impacts de l’entrée et la sortie d’un salarié sur un mois considéré :

Sur le mois considéré il est retenu la proratisation au 30ème.

Ex : Un salarié arrive le 19 Mars 2012, il aura acquis 0,90 CP.
2,08 CP x (13 jours de présence /30)

Placement sur le CET :

Il est possible de placer 5 CP maximum pour une année civile sur le CET à condition que les 10 jours de CP consécutifs ont été posé entre le 1e mai et 31 octobre N-1.