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Textes réglementaires sur les droits syndicaux

jeudi 20 décembre 2012

Décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Circulaire ministérielle Foncion Publique du 18 novembre 1982

Circulaire Equipement du 30 décembre 1982

Circulaire Equipement du 11 décembre 2000

Circulaire Equipement du 31 janvier 2005

Note de la DGPA concernant la prorogation des droits syndicaux issus de la circulaire du 31 janvier 2008

Note du ministère concernant les moyens des organisations syndicales relatives à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du MEEDDAT. Cette note proroge la circulaire dite "des droits nouveaux" de janvier 2005 jusque fin décembre 2011.

Décret no 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique + Une note de l’UGFF d’accompagnement