Accueil > Les textes > Textes CHSCT > Décret no 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d’hygiène, de (...)

Décret no 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de VNF

jeudi 21 novembre 2013

Publics concernés : personnels de l’établissement public Voies navigables de France (VNF).

Objet : compétences, composition et fonctionnement du comité central et des comités locaux d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de VNF.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article L. 4312-3-2 du code des transports prévoit l’institution d’un comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l’établissement et des comités locaux d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chaque directeur territorial de l’établissement.
Ces comités sont compétents pour l’ensemble du personnel de l’établissement (agents de droit public et salariés de droit privé).
Le présent décret fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ces instances représentatives du personnel.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 2 de la loi no 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4612-1 à L. 4612-17 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi no 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 ;

Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’avis des dix représentants désignés comme interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, conformément au décret no 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, en
date du 17 juillet 2013 ;

Vu l’avis du comité d’entreprise de Voies navigables de France en date du 16 juillet 2013 ;

Vu l’avis du conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 7 juin 2013 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, 21 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 72. .

Décrète :

CHAPITRE Ier

Compétences, organisation et attributions

Art. 1er. −
I. – Le comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué au III de
l’article L. 4312-3-2 du code des transports est seul compétent pour l’examen des questions communes
intéressant tout ou partie des directions territoriales de Voies navigables de France et du siège de
l’établissement.

II. − Outre les comités locaux placés auprès de chaque directeur territorial de l’établissement public, il est
créé un comité local d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du directeur général,
compétent pour les services du siège de l’établissement.

Art. 2. − Le comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les comités locaux
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail exercent, chacun dans leur périmètre de compétence, les
missions définies :
1o A l’article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux articles 47, 48 et 51 à 63 du décret no 82-453
du 28 mai 1982 susvisé ;
2o Aux articles L. 4612-1 à L. 4612-17 du code du travail.

Art. 3. − Le comité central ou local d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, dans
les conditions fixées par l’article 55 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail.

Art. 4. − Le comité central ou les comités locaux d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent
mettre en oeuvre la procédure d’alerte prévue en cas de danger grave et imminent selon les modalités prévues
aux articles 5-5, 5-6, 5-7 et 5-8 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.

Art. 5. −
I. – Le rapport annuel écrit prévu par l’article 61 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et
par l’article L. 4612-16 du code du travail est établi pour l’ensemble de l’établissement public ainsi que pour
chaque direction territoriale et le siège.

II. − Sur la base d’orientations générales définies dans le cadre du comité central d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, un programme annuel est établi, en application des dispositions mentionnées au I,
pour l’ensemble de l’établissement ainsi que pour le siège et chaque direction territoriale.

Lire la suite du décret en téléchargement.