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Déclaration CGT et FSU au CCAS du 27 juin 2013

jeudi 27 juin 2013

La situation sociale des agents actifs et retraités du METL et du MEDDE continue à se dégrader, tant sur le plan financier, que professionnel et familial.

En effet, le pouvoir d’achat continue à se dégrader et l’annonce du blocage des salaires jusque fin 2014, va encore aggraver la situation. La perte pour les fonctionnaires est évaluée à moins 13,78% en cumulée depuis 2000 selon l’INSEE, ce qui représente un manque à gagner mensuel d’environ 250€ pour un agent de catégorie C, 350€ pour un agent de catégorie B, et 450€ pour un agent de catégorie A .
Les retraités quant à eux continuent à subir une perte de leur pouvoir d’achat.

Les déroulements de carrière, étroitement liés à la baisse des effectifs et des recrutements, sont considérablement ralentis, les promotions sont rares, la reconnaissance professionnelle devient illusoire pour une grande majorité du personnel.

Au niveau familial, les agents éprouvent les pires difficultés à assumer les besoins vitaux de leur famille, en matière de logement, de consommation, de protection sociale, d’éducation, de transport, d’énergie, d’accès aux loisirs et aux vacances.

Au sein de nos ministères, l’espoir généré par les changements politiques de 2012, a été anéanti avec la mise en œuvre d’une politique de rigueur budgétaire, qui a changé de nom avec la Modernisation de l’Action Publique(MAP), mais pas de finalité !
Il s’agit de poursuivre le désengagement de l’État sur les territoires en supprimant les missions opérationnelles, pourtant d’intérêt général pour les usagers et les collectivités locales .

Nos ministères sont démantelés progressivement, avec la poursuite des transferts dans des établissements publics administratifs (CEREMA, l’agence de la biodiversité).
Les privatisations du réseau routier national ne sont pas remises en cause.

Les agents des Directions Interdépartementales des Routes subissent l’aggravation de leurs conditions de travail générée par le manque de moyen en personnels pour garantir leur sécurité, et la baisse des budgets d’entretien qui accentue la vétusté des réseaux et la dangerosité des interventions.

Dans les Directions Départementales des Territoires, la rationalisation des moyens en personnels et en budget de fonctionnement, conjuguée à l’abandon des missions et aux réorganisations multiples, place les personnels dans un plan social, dont ils ne voient pas d’issue et qui va générer dans les mois à venir, de nombreux drames humains.
L’ acte III de la décentralisation avec de nombreux transferts de compétences et de missions jusqu’ici dévolues à l’État, mettra en péril l’organisation territoriale de l’Etat.

L’ annonce d’une nouvelle réforme régressive des retraites contribue à l’aggravation de la crise morale des agents et aux risques psychosociaux.

Dans ce contexte de régression professionnelle et sociale, l’action sociale ministérielle et interministérielle ne doit pas être sacrifiée et servir de variable d’ajustement, pour atteindre les objectifs de rationalisation des moyens humains et financiers au sein des services !
Celle-ci constitue à travers les CLAS, les CRCAS et le CCAS, le lien social entre les personnels, qui permet encore de considérer les agents comme des êtres humains et non comme de simples équivalents temps pleins !

Hors nous constatons que malgré les discours rassurants du secrétaire général et de la DRH de nos ministères, les CLAS sont remis en cause dans de nombreux services à travers les moyens humains et financiers mis à leur disposition. De nombreux président(e)s de CLAS voient leur décharge d’activité réduite à moins de 50 % de leur temps de service, ce qui provoque de nombreuses démissions et des CLAS en sommeil faute de candidat(e) pour assumer la présidence.
C’est pourquoi la CGT-FSU considère qu’il est urgent de réaffirmer la nécessité de conforter les CLAS dans l’ensemble des services qui hébergent des agents de nos ministères, en leurs donnant les moyens de mettre en œuvre l’action sociale de proximité, avec la prise en compte des retraités qui se sentent de plus en plus abandonnés par leur ancien employeur.

Les président(e)s de CLAS doivent disposer, d’un temps minimum de décharge d’activités de 50 %, d’une reconnaissance professionnelle qui n’entrave pas leur déroulement de carrière et des garanties financieres qui leurs assurent au minimum un maintien de leurs rémunérations. A ce titre la CGT-FSU revendique la publication de ces garanties dans une circulaire.

Pour redynamiser le rôle des CLAS, la formation de ses membres , avec une maîtrise d’oeuvre assurée par les commissions régionales de concertation de l’action sociale et le CCAS, est une nécessité et répond à un des objectifs prioritaires de la commission animation du CCAS, validé en 2012 en séance plénière du CCAS.

Concernant l’évolution de l’action sociale interministérielle, la CGT fonction publique est porteuse de propositions qui consistent à conforter les grands principes qui régissent l’action sociale spécifique à la fonction publique de l’Etat, à travers les principes suivants :

  • étendre le bénéfice de l’action sociale à tous les agents de l’Etat actifs et pensionnés, titulaires ou non, affectés en métropole ou ultra-marin, rémunérés ou non sur le budget de l’Etat
  • mieux piloter les politiques en évaluant mieux le besoin et la satisfaction de l’agent tout en faisant mieux connaître les actions mises en œuvre
  • créer un portail commun permettant l’information et l’accés aux prestations à tous les agents

L’objectif recherché est de réduire les inégalités de traitement entre les agents de l’Etat en obtenant des droits nouveaux à même de répondre aux besoins sociaux.

Pour atteindre celui-ci la CGT fonction publique considère que le budget de l’action sociale doit être porté à 3 % de la masse salariale et des pensions avec un complément de 1 % pour la politique sociale du logement.

Pour la gouvernance de cette action sociale interministérielle, la CGT fonction publique est ouverte à la création d’outils, dans lesquels les représentants syndicaux auraient voix décisionnelles, avec un niveau central pour mener et définir une politique nationale, et des structures déconcentrées chargées de la mise en œuvre à proximité des services, ainsi qu’une coordination de leurs activités avec les instances ministérielles et un partage des domaines d’interventions.
Enfin la CGT-FSU dénonce l’absence de dialogue social en matière d’action sociale avec nos ministres de tutelle. En effet nos nombreuses demandes de rencontres formulées depuis septembre 2012, par le CCAS et les fédérations syndicales, sont restées lettres mortes.
Devons-nous considérer cela comme du mépris ou une volonté de ne pas répondre aux besoins sociaux des agents à travers une politique ambitieuse d’action sociale ministérielle ?

Les représentants CGT et FSU au CCAS.