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Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat

mercredi 13 février 2013

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat dans sa version modifiée par le décret no 2012-1491 du 27 décembre 2012 ;

Vu le décret no 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu l’arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat,

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