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Décret no 2013-122 du 6 février 2013 modifiant le décret no 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux OPA

vendredi 8 février 2013

Publics concernés : ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes relevant du ministère chargé des transports affectés à Voies navigables de France (VNF).

Objet : délégation de pouvoirs de gestion des ouvriers d’Etat du ministère chargé des transports affectés à VNF.

Notice : le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes en attribuant un pouvoir de recrutement et de gestion de ces personnels au directeur général de VNF ou aux directeurs territoriaux, par délégation de celui-ci.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références : le décret ainsi que les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction
publique,

Vu le code des transports ;

Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié, notamment par le décret no 2012-722 du 9 mai 2012, portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret no 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;

Vu le décret no 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu l’avis du comité technique ministériel en date du 13 décembre 2012,

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