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Arrêté du 8 janvier 2013 pris en application des articles 1er et 2 du décret no 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d’administration du personnel des services de l’Etat transférés à Voies navigables de France

vendredi 11 janvier 2013

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la loi no 2012-77 en date du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 ;

Vu le décret no 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants au conseil d’administration du personnel des services transférés de l’Etat à Voies navigables de France ;

Vu les résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 octobre 2011,

Arrête :

Art. 1er. − Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à proposer les représentants prévus au IV de l’article 9 de la loi en date du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :

CGT-FSU : 3 ;
FO : 2 ;
CFDT : 2.

Art. 2. − Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2013.