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Arrêté du 8 janvier 2013 pris en application du décret no 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France

vendredi 11 janvier 2013

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la loi no 2012-77 en date du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 ;

Vu le décret no 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France ;

Vu les résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 octobre 2011,

Arrête :

Art. 1er. − Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants
prévus au 1o du I de l’article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :

CGT-FSU : 4 ;
FO : 3 ;
CFDT : 2 ;
UNSA : 1.

Art. 2. − Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants prévus au 1o du II de l’article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :

CGT-FSU : 4 ;
FO : 3 ;
CFDT : 2 ;
UNSA : 1.

Art. 3. − Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2013.