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Décret no 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France

vendredi 11 janvier 2013

Publics concernés : représentants du personnel des services de l’Etat transférés à Voies navigables de France (VNF).

Objet : modalités de désignation des représentants du personnel qui, pendant une période transitoire, seront les interlocuteurs du directeur général de l’établissement, d’une part, pour les questions relevant des comités techniques et, d’autre part, pour les questions d’hygiène et de sécurité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret précise les conditions dans lesquelles, à titre transitoire, dans l’attente de la constitution des différents comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du nouvel établissement, les organisations syndicales représentatives des personnels dans les services de l’Etat transférés à VNF désignent, en fonction de leur représentativité au sein de ces services :

  • d’une part, les dix représentants, interlocuteurs du directeur général de l’établissement, pour les questions relevant des comités techniques ; et
  • d’autre part, les dix représentants, interlocuteurs du directeur général de l’établissement, pour les questions d’hygiène et de sécurité.

Références : pris en application de l’article 9 de la loi no 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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