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Décret no 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels

lundi 7 janvier 2013

Publics concernés : fonctionnaires relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France (VNF).

Objet : définition des pouvoirs du directeur général de VNF en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé des transports.

Notice : le décret prévoit les conditions et limites de la délégation de pouvoirs de recrutement et de gestion que peut consentir le ministre chargé des transports au directeur général de VNF pour les fonctionnaires de ses services affectés à VNF, à l’exclusion de ceux appartenant au corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat.

Le décret modifie également les dispositions statutaires applicables au corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat en attribuant un pouvoir de recrutement et de gestion de ces personnels au directeur général de VNF ou aux directeurs territoriaux, par délégation de celui-ci.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Références : le décret est pris en application de l’article L. 4312-3 du code des transports tel que modifié par l’article 2 de la loi no 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France. Le décret ainsi que les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi no 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié notamment par le décret no 2012-722 du 9 mai 2012, portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat ;

Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 19 octobre 2012 ;

Voir la suite du décret en téléchargement.